Conditions générales de vente
Transport aérien

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations de recherche, d’organisation, de réservation et, le cas échéant, d’intermédiation relatives au transport aérien proposées par Mariage Madagascar.

Elles peuvent concerner les billets d’avion pour les vols intérieurs à Madagascar et les vols internationaux, les vols privés ou affrétés sous réserve de disponibilité, les transferts aériens entre destinations touristiques, ainsi que les demandes spécifiques liées à un mariage, une lune de miel, un anniversaire de mariage ou un séjour touristique.

Elles s’appliquent aux clients particuliers et, lorsque cela est expressément prévu, aux clients professionnels. Elles complètent le devis, la confirmation de réservation, le billet émis et les conditions du transporteur ou du prestataire concerné.

Article 2 — Identification de Mariage Madagascar

Mariage Madagascar exerce une activité de Wedding & Travel Planner proposant des prestations d’organisation de séjours, d’événements et de voyages sur mesure à Madagascar.

Les informations légales de l’entreprise exploitant le site doivent être affichées ici avant publication définitive : dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro d’immatriculation, numéro fiscal le cas échéant, adresse électronique officielle et numéro de téléphone.

Le rôle de Mariage Madagascar pour chaque réservation est précisé dans le devis ou la confirmation : intermédiaire de réservation, vendeur de billets ou organisateur d’une prestation de voyage, selon la nature réelle de l’opération. Aucune disposition des présentes CGV ne supprime une obligation légale qui incombe à Mariage Madagascar en raison de son rôle effectif.

Article 3 — Nature des prestations et rôle du transporteur

Sauf indication contraire dans le devis, Mariage Madagascar intervient pour rechercher, organiser ou faciliter la réservation d’un transport auprès d’un transporteur ou d’un prestataire habilité. Le transport est effectué par la compagnie aérienne ou l’opérateur désigné dans les documents de voyage.

Les conditions du transporteur régissent notamment l’émission des billets, les horaires, les franchises de bagages, les modifications, les annulations, les remboursements et les règles d’embarquement. Pour les vols privés ou affrétés, les conditions du contrat d’affrètement et de l’opérateur s’appliquent également.

L’identité du transporteur ou de l’opérateur est communiquée lorsqu’elle est connue et doit l’être. En cas de changement, les informations disponibles sont transmises au client dans les meilleurs délais.

Article 4 — Demande de réservation et devis

La demande doit préciser, selon les besoins : les noms et prénoms des passagers conformément à leurs documents de voyage, les aéroports de départ et d’arrivée, les dates et horaires souhaités, le nombre de passagers y compris les enfants et nourrissons, les besoins particuliers connus et les informations nécessaires concernant les bagages. Pour un vol privé, des éléments complémentaires peuvent être nécessaires : nombre de passagers, bagages, horaires et contraintes opérationnelles.

La proposition indique, selon les informations disponibles, l’itinéraire, le transporteur ou l’opérateur, le prix, les prestations incluses, les éventuels frais de service et les principales conditions de modification et d’annulation.

Un devis ne constitue pas une réservation ferme tant qu’il n’a pas été accepté et que les conditions de confirmation qui y figurent n’ont pas été remplies. Les tarifs et disponibilités peuvent évoluer jusqu’à la confirmation effective par le prestataire concerné.

Article 5 — Confirmation et émission des billets

La réservation devient ferme selon les modalités indiquées dans le devis accepté et sous réserve de confirmation par le transporteur ou l’opérateur. L’émission d’un billet ou la confirmation d’un vol affrété peut nécessiter le paiement préalable de la totalité du prix ou du montant exigé par le prestataire.

Le client reçoit, selon le service réservé, un billet électronique, une confirmation de réservation, un reçu ou une contremarque. Il doit vérifier immédiatement les noms, dates, itinéraires et autres informations figurant sur les documents reçus et signaler sans délai toute erreur.

Les corrections restent soumises aux règles du transporteur et peuvent entraîner des frais ou une différence tarifaire. Une demande, un devis ou un paiement ne garantit pas à lui seul l’émission d’un billet tant que celle-ci n’a pas été confirmée.

Article 6 — Prix et prestations incluses

Le prix applicable est celui figurant dans le devis accepté ou la confirmation de réservation. Selon l’offre, il peut comprendre le transport aérien, les taxes et redevances identifiées, les frais de réservation ou de service de Mariage Madagascar et les prestations complémentaires expressément mentionnées.

Sauf mention expresse, ne sont pas inclus les bagages supplémentaires, prestations à bord, transferts terrestres, hébergements, assurances, frais de visa et dépenses personnelles.

Pour les vols privés, les éventuels frais d’attente, de stationnement, de repositionnement de l’appareil, de modification d’itinéraire ou de dépassement du temps prévu ne sont facturés que conformément au devis ou contrat applicable, ou après information et accord du client lorsque cet accord est requis. Toute modification de prix après acceptation doit reposer sur une stipulation contractuelle valable ou sur l’accord du client, sous réserve des règles impératives en vigueur.

Article 7 — Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont précisés dans le devis ou au moment de la réservation. Ils peuvent comprendre le virement bancaire et le paiement par carte, selon les moyens effectivement disponibles.

Le règlement intégral peut être exigé avant l’émission des billets lorsque le tarif ou les conditions du transporteur l’imposent. Pour les vols privés ou affrétés, un acompte et un échéancier peuvent être prévus dans le devis ou le contrat spécifique ; le solde est alors réglé aux échéances convenues.

La réservation ne peut être considérée comme confirmée si le paiement requis n’a pas été reçu ou si la prestation n’a pas été confirmée par le transporteur ou l’opérateur. En cas de paiement tardif, la réservation peut être perdue ou annulée lorsque les conditions applicables le prévoient, sans préjudice des droits légaux du client. Tout remboursement dû est effectué selon les conditions applicables et la réglementation en vigueur.

Article 8 — Modification à la demande du client

Toute demande de modification portant sur le nom d’un passager, la date, l’horaire, l’itinéraire, la destination ou le nombre de passagers doit être adressée par écrit à Mariage Madagascar dès que possible.

Les modifications sont soumises à l’accord du transporteur ou de l’opérateur, à la disponibilité et aux conditions tarifaires applicables. Elles peuvent entraîner des frais de modification du transporteur, une différence tarifaire, des frais de service supplémentaires annoncés et acceptés, ou des coûts opérationnels prévus au contrat d’affrètement.

Aucune modification n’est acceptée avant sa confirmation écrite. Certains billets ne sont ni modifiables ni remboursables selon leurs conditions tarifaires.

Article 9 — Annulation à la demande du client

Toute demande d’annulation doit être transmise par écrit à Mariage Madagascar. Le montant remboursable dépend notamment du tarif du billet, des conditions du transporteur, du délai restant avant le départ et, pour un vol privé, des stipulations du contrat d’affrètement.

Les billets peuvent être soumis à des pénalités d’annulation ou être non remboursables. Les taxes et redevances éventuellement récupérables sont traitées conformément aux règles applicables. Pour les vols privés ou affrétés, les frais d’annulation sont ceux prévus dans le devis ou le contrat accepté, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les frais de service déjà exécutés ne sont pas automatiquement remboursables ; leur traitement dépend des prestations réalisées et des règles applicables. Mariage Madagascar informe le client du montant éventuellement récupérable après obtention des informations nécessaires auprès du transporteur ou de l’opérateur. Aucun remboursement ne peut être garanti avant confirmation de son montant et de son éligibilité.

Article 10 — Annulation, retard ou modification par le transporteur

Le transporteur ou l’opérateur peut modifier un horaire, retarder un vol, changer d’appareil, refuser l’embarquement ou annuler un vol pour des raisons opérationnelles, techniques, météorologiques, de sécurité ou d’autres circonstances prévues par les règles applicables.

Mariage Madagascar transmet au client les informations dont il dispose et l’assiste, dans la limite de son rôle et des possibilités offertes, dans ses échanges avec le transporteur ou l’opérateur. Selon le contrat et la réglementation applicable, les solutions peuvent comprendre un réacheminement, un report, un avoir ou un remboursement.

Les droits à assistance, indemnisation ou remboursement sont déterminés par les règles applicables au vol concerné. Mariage Madagascar ne garantit ni le maintien des horaires annoncés ni l’absence de perturbations indépendantes de son intervention. Cette disposition ne l’exonère pas de ses propres obligations légales ou contractuelles. Le client doit fournir des coordonnées exactes pour recevoir les informations relatives à son vol.

Article 11 — Retard, correspondances et frais supplémentaires

Le client doit prévoir des marges suffisantes entre deux vols et tenir compte des délais d’enregistrement, de contrôle, d’immigration et d’embarquement. Sauf disposition contraire du contrat, des billets distincts ne constituent pas nécessairement une correspondance protégée.

En cas de retard ou d’annulation entraînant une correspondance manquée, la prise en charge dépend notamment du fait que les vols relèvent d’un même contrat de transport, des conditions des transporteurs et de la réglementation applicable.

Les dépenses supplémentaires d’hébergement, de restauration, de transport terrestre ou de nouvelle réservation ne sont pas automatiquement prises en charge par Mariage Madagascar. Leur éventuel remboursement dépend des obligations du prestataire, des garanties d’assurance et des règles applicables. Le client doit conserver ses justificatifs et solliciter les instructions du transporteur ou de l’assureur concerné.

Article 12 — Documents de voyage et formalités

Le client est responsable de la validité et de la conformité de ses documents de voyage, sous réserve des obligations légales d’information ou d’assistance qui incombent à Mariage Madagascar. Il lui appartient de vérifier les exigences relatives au passeport, aux visas et autorisations d’entrée ou de transit, aux formalités sanitaires, aux documents des mineurs ainsi qu’aux formalités douanières et migratoires.

Les exigences varient selon la nationalité, l’itinéraire, les escales et les pays traversés. Mariage Madagascar peut communiquer les informations dont il dispose, mais celles-ci ne remplacent pas les vérifications auprès des autorités officielles compétentes.

Le transporteur peut refuser l’embarquement lorsque les documents requis ne sont pas conformes. Les conséquences financières sont déterminées par les règles applicables et les circonstances du refus.

Article 13 — Enregistrement, embarquement et comportement

Le client doit respecter les horaires d’enregistrement et d’embarquement communiqués par le transporteur et se présenter avec les documents requis. Il doit respecter les consignes de sécurité, les instructions de l’équipage et les règles relatives aux bagages et objets interdits.

Le transporteur peut refuser le transport dans les situations prévues par la réglementation ou ses conditions de transport, notamment en cas de défaut de documents, de risque pour la sécurité ou de comportement inapproprié. Les conséquences d’une non-présentation, d’un retard du passager ou d’un refus d’embarquement qui lui est imputable dépendent des conditions du billet et de la réglementation applicable.

Article 14 — Bagages et objets transportés

La franchise, les dimensions et le poids des bagages autorisés sont ceux indiqués sur le billet ou communiqués par le transporteur. Les bagages supplémentaires, équipements spéciaux et objets soumis à autorisation peuvent entraîner des frais ou être refusés.

Pour les vols privés, le client doit communiquer à l’avance le nombre de bagages, leurs dimensions approximatives et toute contrainte particulière. Leur acceptation dépend des capacités de l’appareil et des règles de sécurité.

Les bagages perdus, retardés, endommagés ou manquants doivent être signalés au transporteur dans les délais applicables. Mariage Madagascar peut orienter le client vers le service compétent. La responsabilité relative aux bagages est déterminée par le contrat de transport et la réglementation applicable ; elle ne peut être exclue lorsque la loi l’impose.

Article 15 — Santé, assistance et besoins particuliers

Le client doit signaler avant la réservation toute situation nécessitant une assistance particulière ou susceptible d’affecter les conditions du transport, dans la mesure où cette information est nécessaire à la sécurité ou à l’organisation de la prestation.

Les demandes d’assistance pour les personnes à mobilité réduite, les enfants, les nourrissons, les femmes enceintes ou les passagers ayant des besoins médicaux sont soumises aux procédures du transporteur. L’acceptation peut nécessiter une confirmation spécifique ou des documents complémentaires.

Mariage Madagascar ne peut garantir la mise à disposition d’une assistance particulière sans confirmation du transporteur ou de l’opérateur.

Article 16 — Vols privés et affrètements

Pour les vols privés ou affrétés, la réservation est soumise à un devis et, lorsque nécessaire, à un contrat précisant notamment l’identité de l’opérateur et, lorsqu’elle est connue, celle de l’entreprise exploitant le vol ; l’itinéraire, les dates et horaires prévisionnels ; le nombre maximal de passagers et les limites de bagages ; le prix, les taxes et les frais inclus ou exclus ; les échéances de paiement ; les conditions de modification et d’annulation ; et les restrictions opérationnelles éventuelles.

Les horaires, itinéraires et capacités peuvent être affectés par la météo, les autorisations, la disponibilité des aéroports, les impératifs de sécurité et les contraintes techniques. L’exploitation effective du vol relève de l’opérateur concerné.

Mariage Madagascar communique les informations disponibles et assiste le client dans la recherche d’une solution appropriée en cas de difficulté, conformément à ses obligations. Aucun changement substantiel de prix ou de prestation ne peut être imposé en dehors des stipulations contractuelles valables ou des règles légales applicables.

Article 17 — Responsabilité

Chaque intervenant répond de ses propres obligations conformément au contrat conclu et à la législation applicable. Le transporteur ou l’opérateur est responsable de l’exécution du transport dans les limites prévues par son contrat et les textes applicables.

Mariage Madagascar répond de ses propres manquements, notamment dans l’exécution des prestations de réservation, de conseil ou d’organisation qui lui incombent. Sa responsabilité ne peut être exclue pour une faute qui lui est imputable ni dans les cas où une telle exclusion serait interdite par la loi.

Lorsqu’un dommage résulte exclusivement d’un événement imputable à un tiers ou au transporteur, la responsabilité est appréciée au regard des circonstances, du rôle réel de chaque intervenant et des règles applicables. Aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs du client.

Article 18 — Force majeure et circonstances exceptionnelles

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles empêchant l’exécution de tout ou partie de la prestation, les parties appliquent les dispositions légales et contractuelles pertinentes.

Les événements susceptibles d’affecter un transport peuvent notamment comprendre des phénomènes météorologiques graves, des catastrophes naturelles, des restrictions administratives, des fermetures d’aéroports ou des impératifs de sécurité.

Les conséquences sur la réservation, les délais, les remboursements ou les éventuels frais supplémentaires sont déterminées selon le contrat concerné et la réglementation applicable. Mariage Madagascar informe le client des conséquences connues et des solutions raisonnablement disponibles.

Article 19 — Assurance voyage

Il est recommandé au client d’examiner les garanties d’une assurance voyage couvrant, selon ses besoins, l’annulation, l’interruption du séjour, les frais médicaux, le rapatriement, les retards, les correspondances manquées et les bagages.

Les garanties, exclusions, franchises et délais de déclaration relèvent du contrat d’assurance souscrit. Sauf indication expresse et accord distinct, l’assurance n’est pas comprise dans le prix du transport aérien.

Article 20 — Réclamations et service client

Toute réclamation relative à une réservation doit être adressée par écrit à Mariage Madagascar, en précisant le numéro de réservation, les noms des passagers, la date du vol et l’objet de la demande. Le client est invité à joindre les billets, confirmations, reçus et justificatifs utiles.

Pour les questions relevant directement de l’exploitation du vol, des bagages ou d’une demande d’indemnisation du transporteur, le client peut également être invité à saisir le transporteur concerné.

Mariage Madagascar s’efforce de répondre dans un délai raisonnable. Les délais légaux ou conventionnels applicables à une réclamation contre le transporteur restent réservés et doivent être respectés indépendamment de cet échange.

Article 21 — Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la réservation peuvent être utilisées pour traiter la demande, établir les documents de voyage, communiquer avec les transporteurs ou opérateurs, gérer le paiement et assurer le suivi de la prestation.

Seules les données nécessaires aux finalités annoncées doivent être collectées et communiquées aux destinataires concernés, dans le respect des règles applicables. Les modalités relatives à la conservation, à la sécurité et aux droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité de Mariage Madagascar.

Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable déterminé conformément aux règles de conflit de lois et aux dispositions impératives protégeant le client. Les conventions internationales applicables au transport aérien et les règles particulières relatives aux droits des passagers demeurent applicables lorsqu’elles régissent le transport concerné.

En cas de difficulté, les parties privilégient une recherche de solution amiable. À défaut d’accord, le litige est soumis aux juridictions compétentes déterminées par les règles applicables. Aucune clause ne peut priver un consommateur d’une compétence juridictionnelle ou d’un droit auquel il ne peut légalement renoncer.

Article 23 — Acceptation des CGV et dispositions finales

Le client reconnaît avoir pu consulter les présentes CGV avant la confirmation de sa commande. Les conditions particulières figurant dans le devis, le contrat d’affrètement ou la confirmation de réservation complètent les présentes CGV.

En cas de contradiction, les dispositions impératives prévalent et les stipulations particulières valablement convenues s’appliquent à la prestation concernée. Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Mariage Madagascar peut mettre à jour ses CGV. La version applicable à une réservation est déterminée selon les règles contractuelles et légales en vigueur, sous réserve des modifications imposées par la loi.